Facturation électronique, mais pas uniquement …
Dans le cadre de la réforme pour la mise en place de la facturation électronique, trois nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises :
1- Entre professionnels français : l’émission de factures électroniques – E-invoicing
Toutes les factures envoyées entre professionnels (redevables ou non de la TVA) en France devront :
- Respecter un format électronique normé (un format PDF ne répond pas à ces critères)
- Comporter des mentions obligatoires dans un format structuré
- Etre transmises par intermédiaire des portails (agréés)
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client par mail ou par courrier.
Le délai de dépôt de la facture sur les portails ne sont pas encadrés par les textes.
Des sanctions sont cependant prévues en cas de non-respect de cette obligation
- Acheteur : non déductibilité de la TVA
- Vendeur : pénalité de 15 euros / facture dans la limite de 15 000 euros/an.
2 – La télétransmission de données à l’administration : E-reporting de transaction
Cette obligation concerne les opérations réalisées avec des particuliers et professionnels non établis en France. Non concernées par l’obligation de facturation électronique, l’administration devait trouver un moyen de collecter les informations liées à ces opérations (chiffre d’affaires par jour, par taux de TVA…)
Par ailleurs, pour certaines acquisitions à l’international, l’entreprise devra également respecter cette obligation de transmission d’informations.
La fréquence d’envoi des données dépendra du régime de TVA de l’entreprise et variera entre 3 fois par mois et tous les 2 mois.
Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect :
- Acheteur : non déductibilité de la TVA
- Vendeur : Pénalités de 250 euros/transmission dans la limite de 15 000 euros/an
3 – Pour les prestataires de services : E-reporting de paiement
Pour que l’administration puisse assurer que les montants de TVA déclarés soient corrects, les entreprises déclarant la TVA à l’encaissement des opérations (prestataires de services, agriculteurs…) devront également communiquer les dates et montants de leurs encaissements.
Ici aussi la fréquence d’envoi de ces informations dépendra du régime de TVA de l’entreprise et sera mensuelle ou bimensuelle.
Les sanctions prévues sont identiques au point 2 ci-dessus.
Retrouvez le calendrier de la réforme qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !