Le calendrier de la réforme
La loi de finances pour 2024 a reporté la réforme et a fixé un nouveau calendrier de déploiement progressif selon la taille des entreprises.
Il concerne aussi bien les obligations d’émission des factures électroniques (E-voicing) que les données transactions (E-reporting).
- 1er septembre 2026 :
- Les grandes entreprises seront dans l’obligation d’émettre leur facture sous le format électronique
- Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation au plus tard à cette date.
- 1er septembre 2027 :
- Réforme applicable pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entrepreneurs.
Les entreprises qui souhaiteront anticiper pourront dès 2026, commencer à émettre des factures électroniques par les plateformes de dématérialisation.
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