Toutefois, il est intéressant de se poser les bonnes questions avant d’opter ou de dénoncer cette option : est-ce intéressant en fonction du taux d’imposition du foyer fiscal ? Quelle est la conséquence si je paie trop d’impôt sur le revenu ? Comment choisir entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ? Comment puis je sortir ou entrer dans le système ?

Une date importante : 30 septembre 2026 ; c’est la date de l’option de dénonciation ou de soumission à retenir pour demander à l’Urssaf dont vous relève pour un effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Les ressources utiles :

À force d’entendre parler de facturation électronique (c’est LE sujet du moment), ce n’est pas toujours simple de savoir quelles sont les bonnes question à se poser pour mettre en place la solution adaptée à sa situation.

On a donc compilé nos meilleurs conseils dans une petite BD pour vous aider à y voir plus clair :

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, notre équipe reste à votre disposition.

C’est parti !

Foire Aux Questions

Déduction du bénéfice : 

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés (et même celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA) : entreprises individuelles, micro entreprises, sociétés (TPE, PME, grandes entreprises), administration publique… Bref, toute structure immatriculée avec un numéro SIREN

Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui effectue, de manière indépendante, des opérations économiques relevant des activités commerciales, industrielles, agricoles, libérales ou civiles, de façon habituelle et répétée.

Tous les assujettis à la TVA qui émettent des factures à destination d’autres assujettis à la TVA devront émettre une facture électronique.

Qu’est ce qu’une facturation électronique : 

Une facture « papier » ou sous format PDF ordinaire ne deviendra plus conforme entre deux entreprises.

C’est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée, qui comporte nécessairement des mentions obligatoires, qui respecte un format donné et qui sera transmise au client par l’intermédiaire d’une boite d’émission appelée « Plateforme Agréée » (PA).

Qu’est qu’une Plateforme Agréée (PA)

C’est une plateforme, sorte de boite aux lettres, qui permet de transmettre et de recevoir directement les factures entre entreprises. Elle permet aussi de transmettre des informations collectées au Portail Public de Facturation (PPF) qui les enverra ensuite vers la DGFIP.

Elles sont répertoriées dans un annuaire établi.

Elle servira pour suivre les flux des factures émises ou reçues et de centre d’archivage éventuellement.

Qu’est ce qu’un annuaire de facturation électronique ?

Référentiel qui recense les entreprises et entités publiques assujetties à l’obligation de recevoir des factures électroniques ; pour chacune d’elle, il indique la PA qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation. Il vérifie aussi si l’entreprise est concernée par la réforme, identifie si elle a une plateforme agréée, répertorie son adresse électronique de facturation.

Quand suis-je concerné ?

A partir du 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être à même de recevoir électroniquement les factures.

Il ne sera plus possible de demander des factures papier ou PDF si votre fournisseur émet de manière obligatoire ou volontaire ses factures de manière électronique.

Il est donc indispensable d’avoir choisi avant cette date une plateforme agréée (PA) et d’avoir ouvert un compte sur cette dernière.

NB : Votre fournisseur de téléphonie émettra votre facture électroniquement dès le 1er septembre 2026.

Comment gérer mes factures reçues au 1er septembre 2026 ?

Vous serez acteur de votre facturation ; vous aurez pour obligation de suivre le statut des factures reçues via votre PA. Vous pourrez refuser, accepter une facture et le fournisseur en sera informé en temps réel.

Et après, c’est tout ?

NON, à partir du 1er septembre 2027, tous les assujettis à la TVA devront être à même d’émettre électroniquement leurs factures.

Il ne vous sera plus possible d’envoyer des factures papier ou PDF à vos clients assujettis à la TVA mais uniquement des factures de manière électronique via votre PA (e-invoicing).

Via votre PA d’émission, qui peut être la même que celle de réception, vous suivrez le cycle de vie des factures de l’émission à la réception et acceptation comme pour les factures que vous avez en réception.

Pour les prestataires de services, vous devrez, en plus, transmettre vos données de paiement à l’administration fiscale via votre PA (e-reporting de paiement).

Alors, si je traite qu’avec des particuliers, non assujettis à la TVA, je ne suis pas concerné(e) ?

NON, vous devrez transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale via votre PA (e-reporting de transaction). Cela concerne également les opérations à l’international.

Des sanctions ? Et dès le 01 septembre 2026 et dès le 01 septembre 2027… Défaut de choix de PA : 500 € après 3 mois d’une mise en demeure puis 1 000

€ après les 3 mois d’une deuxième mise en demeure

Absence de transmission d’une facture électronique : 50 € par facture omise Absence de données de transaction et de paiement : 500 € par transmission omise.

Besoin de s’informer ?

Un espace dédié sur impots.gouv.fr avec de nombreuses ressources disponibles :

–    Q/R et FAQ enrichies au fur et à mesure

• Dépliant pour une information de premier niveau
• Fiches pédagogiques à destination des TPE/PME ; informations pratiques mises à jour
• Outil d’auto-diagnostic pour permettre aux entreprises de connaître leurs obligations

Un numéro national : 0 806 807 807

Vous pouvez également nous contacter directement.

Pour en savoir plus :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

Si vous souhaitez adhérer simplement à la Plateforme agréée ou compléter l’adhésion à macompta.fr par sa plateforme agréée, merci de remplir le mandat disponible au téléchargement ci-dessous et de nous le retourner accompagné d’une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité. Le CEGAL effectuera alors les modalités déclaratives auprès de la DGFIP. 

Vous cherchez encore une plateforme agréée ? Consultez directement le site officiel impots.gouv.fr pour vérifier la liste complète et à jour des plateformes immatriculées.

Et vous, vous en êtes où ?

• Vous avez choisi une autre plateforme agréée;
• Vous avez déjà retourné un mandat pour le choix de la plateforme agréée signé ;
• Vous n’avez pas encore signé votre mandat ;

Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier votre inscription via l’annuaire par ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-ouverture-de-lannuaire-dedie

Nous vous invitons également à consulter les autres adresses à votre disposition sur le sujet de la facturation électronique :

• La facturation électronique : ce que ça change pour moi 
  https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
• Je passe à la facturation électronique
  https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
• Les fiches pédagogiques
  https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-destination-des-tpe-et-pme-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique
• Facturation électronique : je consulte les plateformes agrées
  https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

NB : Les sites sont régulièrement en maintenance donc nous vous encourageons à garder ses liens précieusement et à les consulter régulièrement.

Après avoir détaillé les grands axes de la réforme et vous en avoir présenté les objectifs, une démonstration de fonctionnement de la plateforme agréée MACOMPTA.fr, dont le CEGAL est partenaire, vous sera effectuée. Il s’agit pour vous de mieux comprendre les traitements des factures et surtout de mettre en application cette réforme.

Des questions ? Besoin d’éclaircir certains points ?

Le CEGAL reste à votre écoute pour répondre à toutes les questions sur ce sujet d’actualité.

Comprendre le cycle de vie de facture c’est appréhender le traitement futur de vos factures dans votre entreprise.

Des questions ? Besoin d’éclaircir certains points ?

Le CEGAL reste à votre écoute pour répondre à toutes les questions sur ce sujet d’actualité.

Que faire des notes de frais de vos salariés ? Des tickets de caisse de péages ou des grandes surfaces ? Que change la réforme dans leur traitement ? Après avoir rappelé les grandes lignes de la réforme et son contexte d’application, retrouvez toutes ces questions pratiques dans la vidéo ci-dessous.

Des questions ? Besoin d’éclaircir certains points ?

Le CEGAL reste à votre écoute pour répondre à toutes les questions sur ce sujet d’actualité.

Grâce à notre partenaire MACOMPTA.fr, découvrez si vous êtes concerné(e) par cette nouvelle réforme :

Des questions ? Besoin d’éclaircir certains points ?

Le CEGAL reste à votre écoute pour répondre à toutes les questions sur ce sujet d’actualité.