Derrière ce terme se cache un écosystème structuré impliquant entreprises, plateformes agréées et administration fiscale. L’objectif : fiabiliser les échanges, simplifier les obligations et renforcer le suivi des transactions.

Circuit général de transmission de vos factures

1 – Comment ça fonctionne ?

Ce schéma vous permet de comprendre simplement comment circulent les factures et les données associées.

2 – Aller plus loin

Pour en savoir plus sur la facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees

Suis-je concerné par la Facturation électronique : tester vous ! https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi

Retrouvez les fiches pédagogiques sur la Facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-destination-des-tpe-et-pme-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique

Déduction du bénéfice : 

Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions : 

• La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession. La loi ne fixe pas de valeur maximale des cadeaux d’affaires ; 
• La distribution des cadeaux de noël ne doit pas être interdite par une disposition légale ou règlementaire. 

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 euros et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux. 

Déduction de TVA : 

En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas. 

Toutefois, la TVA sur les cadeaux d’affaires peut être déductible si le prix n’excède pas un seuil de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible. 

Imaginez une labellisation pointant les facteurs de risques contentieux ; 

Imaginez un accompagnement local expert et bienveillant pour toute association ; 

Imaginez un outil permettant aux « petites » associations de disposer de « grands » services ; 

Avec Label Asso, c’est possible ! 

Afin d’aider à la gouvernance des associations dans les domaines fiscaux, sociaux et comptables, nous proposons une labellisation Label Asso. Accompagnée d’une gamme de services, elle vise à instaurer une gestion et un suivi de la vie associative plus conforme aux « bonnes pratiques » en vigueur. 

Pour vous et pour l’association, c’est la garantie de plus de transparence et de normalisation des documents administratifs.  

Label Asso garantit, pour chaque bénévole, de meilleures connaissances pour la pérennité du monde associatif.  

Organisé sous forme associative depuis plus de 45 ans, le CEGAL est devenu le partenaire fiscal privilégié des exploitations viticoles et agricoles, des professionnels libéraux, des commerçants et des artisans.  

Nous mettons toute notre expertise au service du monde associatif en devenant tiers de confiance de Label Asso.  

1 – Nos conseil pour se préparer 

Toutes les entreprises doivent anticiper cette réforme, d’autant plus celles qui ne sont pas équipées de logiciels modernes et performants.

Les étapes à suivre pour une transition réussie :

1 – Catégoriser ses clients et ses opérations : L’objectif est d’identifier les clients qui vont être concernés ou non par la réforme, de connaitre le volume des factures associées ce qui aidera à choisir une solution informatique adaptée.

2- Recenser les besoins en matériel et équipement en fonction du choix du portail

3 – Identifier les personnes/servies concernés au sein de l’entreprise et anticiper les besoins en matière de formation et d’accompagnement

2 – Se faire accompagner 

Une révolution pour certaines entreprises, un bouleversement ou une adaptation pour d’autres. Chaque entreprise sera impactée de manière différente selon son organisation actuelle et ses futures obligations.

3 – Menaces ou opportunités ?

La mise en place de la facture électronique, vous l’aurez compris, va bouleversée l’organisation des entreprises.

Entre 2026 et 2027, plusieurs formats de factures vont co-exister. Passée cette période transitoire, les impacts de cette transformation digitale varieront selon les équipements et portail(s) retenu(s).

Pour une entreprise non préparée, la réforme sera laborieuse et fastidieuse devenant une contrainte administrative supplémentaire.

Plus les process seront automatisés, plus les avantages seront nombreux !

• Gain de temps de traitement des factures et de leur paiement ;
• Pilotage de l’activité de l’entreprise en temps réel
• Gain de stockage
• Démarche RSE par économie de papier, réduction des déchets
• Réduction du délai de transmission des factures, automatisation des paiements

Pour en savoir plus : Retrouvez des fiches pédagogiques et pratiques sur www.impot.gouv.fr

Retrouvez les modalités et impacts de la facturation électronique qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !

Pour transmettre et réceptionner les factures, les données, il sera possible d’utiliser deux types de plateforme :

• Le portail public de facturation (PPF)
• Des portails privés de dématérialisation partenaires (PDP)

L’entreprise sera libre de choisir un ou plusieurs portails agréés par l’administration fiscale.

Pour information, un certain nombre de logiciels de gestion commerciale seront « opérateurs de dématérialisation » et seront donc reliés aux portails ce qui permettra d’automatiser la gestion des factures émises et reçues.

Les portails, privés ou public, seront connectés entre eux. L’entreprise ne sera donc pas obligée d’utiliser le même portail que son fournisseur ou client, ni même de le connaître.

Si l’entreprise n’est pas équipée d’un logiciel de facturation, elle pourra saisir ses factures ou ses données sur ces portails.

• Le portail public de facturation sera gratuit et permettra aux entreprise de répondre à leurs nouvelles obligations. Il offrira un socle de service minimum
• Le portail de dématérialisation partenaires seront payants. Ils proposeront , en outre, des services plus ou moins complets aux utilisateurs.

Par exemple : réception et transmission de toutes les factures, paiement des factures d’achats intégration dans le logiciel comptable…

Retrouvez les modalités et impacts de la facturation électronique qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !

La loi de finances pour 2024 a reporté la réforme et a fixé un nouveau calendrier de déploiement progressif selon la taille des entreprises.

Il concerne aussi bien les obligations d’émission des factures électroniques (E-voicing) que les données transactions (E-reporting).

• 1er septembre 2026 :
  • Les grandes entreprises seront dans l’obligation d’émettre leur facture sous le format électronique
  • Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation au plus tard à cette date.
• 1er septembre 2027 :
  • Réforme applicable pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entrepreneurs.

Les entreprises qui souhaiteront anticiper pourront dès 2026, commencer à émettre des factures électroniques par les plateformes de dématérialisation.

Retrouvez notre prochaine actualité sur la facturation électronique qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !

Dans le cadre de la réforme pour la mise en place de la facturation électronique, trois nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises :

1-  Entre professionnels français : l’émission de factures électroniques – E-invoicing

Toutes les factures envoyées entre professionnels (redevables ou non de la TVA) en France devront :

• Respecter un format électronique normé (un format PDF ne répond pas à ces critères)
• Comporter des mentions obligatoires dans un format structuré
• Etre transmises par intermédiaire des portails (agréés)

Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client par mail ou par courrier.

Le délai de dépôt de la facture sur les portails ne sont pas encadrés par les textes.

Des sanctions sont cependant prévues en cas de non-respect de cette obligation

• Acheteur : non déductibilité de la TVA
• Vendeur : pénalité de 15 euros / facture dans la limite de 15 000 euros/an.

2 – La télétransmission de données à l’administration : E-reporting de transaction

Cette obligation concerne les opérations réalisées avec des particuliers et professionnels non établis en France. Non concernées par l’obligation de facturation électronique, l’administration devait trouver un moyen de collecter les informations liées à ces opérations (chiffre d’affaires par jour, par taux de TVA…)

Par ailleurs, pour certaines acquisitions à l’international, l’entreprise devra également respecter cette obligation de transmission d’informations.

La fréquence d’envoi des données dépendra du régime de TVA de l’entreprise et variera entre 3 fois par mois et tous les 2 mois.

Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect :

• Acheteur : non déductibilité de la TVA
• Vendeur : Pénalités de 250 euros/transmission dans la limite de 15 000 euros/an

3 – Pour les prestataires de services : E-reporting de paiement

Pour que l’administration puisse assurer que les montants de TVA déclarés soient corrects, les entreprises déclarant la TVA à l’encaissement des opérations (prestataires de services, agriculteurs…) devront également communiquer les dates et montants de leurs encaissements.

Ici aussi la fréquence d’envoi de ces informations dépendra du régime de TVA de l’entreprise et sera mensuelle ou bimensuelle.

Les sanctions prévues sont identiques au point 2 ci-dessus.

Retrouvez le calendrier de la réforme qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !

Les objectifs de la facturation électronique

On estime à 2.5 milliards le nombre de factures établies en France chaque année, seulement 3 % sont émises au format électronique, contre 30 % dans le monde.

L’objectif annoncé par l’administration fiscale est de « simplifier la vie des entreprises au service d’une concurrence plus juste ». Il convient de lire entre les lignes « lutte contre la fraude à la TVA ».

Grâce aux informations transmises, l’administration fiscale sera capable de détecter des anomalies et de déclencher des contrôles fiscaux de manière plus ciblée.

Cette réforme poursuit plus largement plusieurs objectifs :

• Renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiements et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation
• Simplification, à terme, des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré remplissage des déclarations
• Amélioration de la connaissance en temps réels de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs

Retrouvez les nouvelles obligations qui s’imposent à vous dans la prochaine actualité !