Simplifier, écouter et accompagner ; c’est notre cœur de métier. C’est pourquoi nous avons synthétisé pour vous la réforme de la facturation électronique afin de vous aider à comprendre, anticiper et amener votre entreprise à mettre en place cette réforme de la facturation électronique.
C’est parti !
Foire Aux Questions
Déduction du bénéfice :
Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés (et même celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA) : entreprises individuelles, micro entreprises, sociétés (TPE, PME, grandes entreprises), administration publique… Bref, toute structure immatriculée avec un numéro SIREN
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui effectue, de manière indépendante, des opérations économiques relevant des activités commerciales, industrielles, agricoles, libérales ou civiles, de façon habituelle et répétée.
Tous les assujettis à la TVA qui émettent des factures à destination d’autres assujettis à la TVA devront émettre une facture électronique.
Qu’est ce qu’une facturation électronique :
Une facture « papier » ou sous format PDF ordinaire ne deviendra plus conforme entre deux entreprises.
C’est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée, qui comporte nécessairement des mentions obligatoires, qui respecte un format donné et qui sera transmise au client par l’intermédiaire d’une boite d’émission appelée « Plateforme Agréée » (PA).
Qu’est qu’une Plateforme Agréée (PA)
C’est une plateforme, sorte de boite aux lettres, qui permet de transmettre et de recevoir directement les factures entre entreprises. Elle permet aussi de transmettre des informations collectées au Portail Public de Facturation (PPF) qui les enverra ensuite vers la DGFIP.
Elles sont répertoriées dans un annuaire établi.
Elle servira pour suivre les flux des factures émises ou reçues et de centre d’archivage éventuellement.
Qu’est ce qu’un annuaire de facturation électronique ?
Référentiel qui recense les entreprises et entités publiques assujetties à l’obligation de recevoir des factures électroniques ; pour chacune d’elle, il indique la PA qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation. Il vérifie aussi si l’entreprise est concernée par la réforme, identifie si elle a une plateforme agréée, répertorie son adresse électronique de facturation.
Quand suis-je concerné ?
A partir du 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être à même de recevoir électroniquement les factures.
Il ne sera plus possible de demander des factures papier ou PDF si votre fournisseur émet de manière obligatoire ou volontaire ses factures de manière électronique.
Il est donc indispensable d’avoir choisi avant cette date une plateforme agréée (PA) et d’avoir ouvert un compte sur cette dernière.
NB : Votre fournisseur de téléphonie émettra votre facture électroniquement dès le 1er septembre 2026.
Comment gérer mes factures reçues au 1er septembre 2026 ?
Vous serez acteur de votre facturation ; vous aurez pour obligation de suivre le statut des factures reçues via votre PA. Vous pourrez refuser, accepter une facture et le fournisseur en sera informé en temps réel.
Et après, c’est tout ?
NON, à partir du 1er septembre 2027, tous les assujettis à la TVA devront être à même d’émettre électroniquement leurs factures.
Il ne vous sera plus possible d’envoyer des factures papier ou PDF à vos clients assujettis à la TVA mais uniquement des factures de manière électronique via votre PA (e-invoicing).
Via votre PA d’émission, qui peut être la même que celle de réception, vous suivrez le cycle de vie des factures de l’émission à la réception et acceptation comme pour les factures que vous avez en réception.
Pour les prestataires de services, vous devrez, en plus, transmettre vos données de paiement à l’administration fiscale via votre PA (e-reporting de paiement).
Alors, si je traite qu’avec des particuliers, non assujettis à la TVA, je ne suis pas concerné(e) ?
NON, vous devrez transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale via votre PA (e-reporting de transaction). Cela concerne également les opérations à l’international.
Des sanctions ? Et dès le 01 septembre 2026 et dès le 01 septembre 2027… Défaut de choix de PA : 500 € après 3 mois d’une mise en demeure puis 1 000
€ après les 3 mois d’une deuxième mise en demeure
Absence de transmission d’une facture électronique : 50 € par facture omise Absence de données de transaction et de paiement : 500 € par transmission omise.
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Un espace dédié sur impots.gouv.fr avec de nombreuses ressources disponibles :
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